Etape 1 : Je crée mon compte agent
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- Informations personnelles
- Codes postaux
- Paiement
- Informations professionnelles
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») établissent les conditions contractuelles applicables à tout abonnement, par un Agent connecté à son Compte personnel, au Service depuis le site Internet www.mandats-prives.com (ci-après désigné le « Site ») et les applications y associées (ci-après désignées les « Applications ») proposés par la société MANDATS-PRIVES (ci-après désignée la « Société »).
Pour les besoins des présentes CGV, les termes mentionnés ci-dessous commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Les présentes CGV définissent les conditions d’abonnement au Service. Elles sont portées à la connaissance de l’Agent avant tout engagement de sa part. Toute souscription au Service par un Agent vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
La Souscription au Service est exclusivement accessible aux Agents ayant créé un Compte personnel depuis le Site et/ou les Applications. Pour se faire, les Agents devront remplir le formulaire d’inscription en ligne depuis le Site et/ou les Applications en fournissant notamment, à l’aide de l’outil de téléchargement disponible sur le Site et/ou les Applications, les informations suivantes :
Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli et transmis à la Société avec les documents justificatifs, la Société procèdera à la validation de la création du Compte Agent dans les meilleurs délais. L’Agent reconnaît et accepte que cette validation sera réalisée à la seule discrétion de la Société qui se réserve la possibilité de refuser la création dudit Compte sans avoir à justifier de ses raisons.
Une fois l’inscription validée par la Société, l’Agent reçoit un email lui confirmant son inscription et la création définitive de son Compte personnel et lui communiquant son identifiant ainsi qu’un lien lui donnant accès au Service.
L’Agent peut, au choix, souscrire deux types d’abonnement au Service, l’un d’une durée ferme initiale de douze (12) mois, l’autre d’une durée ferme initiale de trente (30) jours.
L’abonnement souscrit par l’Agent, quelle que soit sa durée, se renouvelle tacitement pour des périodes identiques à la durée initiale de l’abonnement souscrit, sous réserve que l’Agent n’ait pas informé la Société de son souhait de ne pas reconduire l’abonnement par courrier ou email :
sans préjudice de la faculté pour la Société de suspendre ou de résilier l’abonnement à tout moment dans les conditions définies à l’article 6 des présentes CGV.
La souscription d’un abonnement donne droit à l’Agent de participer à un nombre maximum de quinze (15) Sessions d’attribution par périodes de trente (30) jours selon les Codes postaux qu’il aura préalablement choisis.
La souscription d’un abonnement peut se faire par tout Agent connecté à son Compte personnel par carte bancaire depuis le Site et les Applications.
Le Service fourni sur le Site et/ou les Applications de la Société consiste à mettre en relation des Agents et Vendeurs. Par son abonnement au Service, l’Agent dispose d’un accès à un ensemble d’Offres pour lesquels les Vendeurs souhaitent avoir recours au service d’un professionnel de l’immobilier au meilleur prix, sans avoir à effectuer de prospection préalable.
Le Service est décrit plus avant sur le Site et/ou les Applications. Les Membres sont informés que ledit Service est susceptible d’évolution constante.
Les Membres sont informés de ce que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Vendeurs et des Agents. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Vendeurs et Agents.
Le Service est exclusivement accessible en ligne sur le Site et/ou les Applications de la Société.
La Société s’engage à :
En sus des obligations stipulées dans les CGU qu’il a acceptées sans réserve, l’Agent s’engage à :
La Société se réserve le droit, en cas de manquement par l’Agent à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou des CGU, de suspendre immédiatement l’accès au Service et, à défaut pour l’Agent d’avoir remédié audit manquement dans le délai de quinze (15) jours suivant la notification qui lui en aura été faite par la Société, de résilier unilatéralement le contrat d’abonnement au Service.
La résiliation de l’abonnement entraîne la suppression du Compte personnel de l’Agent et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Agent reconnait et accepte expressément.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible via l’URL www.mandats-prives.com (ci-après désigné le « Site ») ainsi que les applications y associées (ci-après les « Application ») que la société MANDATS-PRIVES (ci-après désignée la « Société ») met à disposition de ses Membres.
Les conditions d’adhésion des Agents au Service sont fixées dans les conditions générales de vente accessible via le lien hypertexte.
Pour les besoins des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
La souscription, l’accès ou l’utilisation du Service implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur et les Membres.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes CGU. En cas de modifications, la Société s’engage à publier dix (10) jours avant leur entrée en vigueur les nouvelles CGU. Les nouvelles CGU s’appliqueront intégralement à l’ensemble des Utilisateurs et des Membres y compris pour les contrats en cours.
Cette modification pourra néanmoins être d’application directe si elle répond à une modification du cadre légal ou réglementaire applicable au Site et/ou à l’Application et/ou au Service.
Le Service fourni sur le Site et/ou l’Application de la Société consiste à mettre en relation des Agents et Vendeurs via le Site donnant accès à des Offres pour lesquels les Vendeurs souhaitent avoir recours au service d’un professionnel de l’immobilier au meilleur prix sans avoir à effectuer de prospection préalable.
Le Service est décrit plus avant sur le Site et/ou l’Application. Les Membres sont informés que ledit Service est susceptible d’évolution constante.
Les Membres sont informés de ce que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Vendeurs et des Agents. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Vendeurs et Agents.
Le Service est exclusivement accessible en ligne sur le Site et/ou l’Application de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Service et/ou du Site et/ou de l’Application. A ce titre la Société est tenue d’une obligation de moyens.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.
L’accès au Service est réservé aux Membres. Pour devenir Membre, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un compte personnel dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
La Société se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer le Compte privé d’un Membre qui ne respecterait pas les présentes CGU, les CGV et/ou les Chartes de confiance.
Une fois son Compte privé créé, chaque Membre disposera d’un identifiant de connexion accompagné d’un mot de passe qui lui seront adressés par e-mail à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la création dudit Compte.
Ces deux éléments constituant la garantie de son identité sur le Site, les Membres s’engagent à préserver la confidentialité de leurs identifiants de connexion et à ne les communiquer en aucune manière à un tiers.
En conséquence, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable d’une d’utilisation frauduleuse ou malveillante par un tiers du Compte personnel d’un Membre.
En cas de perte ou d’oubli des identifiants de connexion, le Site met à disposition de ses membres une procédure de récupération du mot de passe.
L’Utilisateur, pour créer son Compte Vendeur sur le Site :
Le Vendeur déclare et garantit qu’à la date de création de son Compte Vendeur ainsi qu’au moment de l’utilisation effective du Service :
L’Utilisateur, pour créer son Compte Agent sur le Site,:
Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli et transmis avec ses documents justificatifs, la Société procédera à la création d’un compte Agent dans les meilleurs délais. L’Agent sera contacté afin de confirmer la création définitive de son compte par courrier électronique. Ce courrier électronique comportera l’identifiant de l’agent ainsi qu’un lien lui permettant de finaliser son inscription, lui donnant ensuite accès au Service.
En adhérant au Service, le Vendeur s’engage, déclare et garantit :
Les engagements de l’Agent sont décrits aux CGV à la lecture desquelles il est renvoyé.
La Société s’engage à organiser la mise en relation entre l’Agent et le Vendeur. Le Service n’inclut pas de suivi ultérieur.
La Société s’engage donc auprès du Vendeur à :
La Société s’engage auprès de l’Agent à :
Une Session d’attribution des offres s’effectue selon le process suivant :
Pour un mandat simple
La Session prend fin :
Pour un mandat exclusif ou semi-exclusif
La Session prend fin :
Offre de mandat simple
Les Offres de mandat simple seront attribuées au nombre d’Agents requis par le Vendeur ayant proposé la ou les commission(s) la/les plus basse(s).
Dans l’hypothèse d’une égalité entre les Agents, celui qui aura déposé sa proposition en premier sera retenu.
Offre de mandat exclusif et semi-exclusif
Les Offres de mandat exclusif et semi-exclusif seront attribuées à l’Agent ayant proposé la commission la plus basse.
La Société, en sa qualité de courtier, n’est tenue qu’à une tentative de mise en relation entre le Vendeur et l’Agent. Il est rappelé que la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Le Membre est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données aux Offres qui auront été attribuées à(aux) Agent(s) et notamment la conclusion de relation contractuelle entre le Vendeur et l’Agent à qui l’Offre aura été attribuée.
Les Membres reconnaissent que la Société n’intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Membres. Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résolution de toute relation contractuelle entre les Membres et pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.
Il est, par ailleurs, rappelé que la Société ne pourra pas être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou malveillante par un tiers du Compte personnel d’un Membre.
La Société est hébergeur des informations et ne saurait être tenue responsable d’inexactitudes, d’approximations, ou d’omissions susceptibles de tromper son le consentement de l’Agent.
La Société ne saurait être tenue responsable de toute défaillance technique provenant de l’outil informatique du Membre, des logiciels, de son hébergeur ou des intervalles de connexions liées aux réseaux de télécommunication.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors de l’accès au Site et/ou à l’Application et plus généralement au Service.
Plus généralement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur du Service quant :
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des tribunaux français et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique.
En accédant au Site et/ou à l’Application de la Société, les Membres déclarent, garantissent et s’engagent à :
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, le Vendeur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site et/ou de l’Application.
Le Vendeur devra donc seul répondre vis-à-vis de(s) Agent(s) des informations inexactes renseignées sur le Site concernant le(s) bien(s) immobilier(s) proposé(s) et les offres de mandats y afférant. Il décharge expressément la Société de toute responsabilité à cet égard.
Le Vendeur s’engage au respect de la Charte de confiance du Vendeur.
L’Agent s’engage également à respecter la Charte de confiance des Agents.
En cas de manquement à ces règles, la Société se réserve le droit de suspendre le compte sans préavis ni compensation pour une durée de trente 30 jours. En cas de violation grave ou répétée de ces règles, le compte personnel du Membre pourra être supprimé sans entraîner la moindre compensation, cette mesure s’accompagnera automatiquement d’une impossibilité pour le Membre de créer un nouveau compte pour une durée limitée ou illimitée.
L’appréciation du caractère grave ou répété du manquement s’opère à la discrétion de la Société Privés sans qu’elle ne puisse être contestée par le Membre.
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du Service accessible via le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site et/ou l’Application.
Tout consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de souscription au contrat proposé. Cette souscription sera entendue comme le moment ou le Vendeur acceptera expressément sur le Site la mise en ligne de son Offre.
Afin que l’Offre puisse être mise en ligne rapidement sur le Site, par l’acceptation du présent contrat, le Vendeur renonce expressément à son droit de rétractation à compter du jour d’exécution de la prestation de courtage. Cette exécution sera considérée comme accomplie à compter du début de la mise en ligne de l’annonce portant sur son Offre.
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation mais souhaite finalement le mettre en œuvre, l’Offre sera retirée. La Société pourra lui demander le versement d’une indemnité correspondant aux frais engagés dans la réalisation de cette prestation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Vendeur devra remplir le formulaire prévu à cet effet (Lien hypertexte) et l’envoyer selon la procédure indiquée sur celui-ci.
Le Service proposé par Mandat Privés ne concerne que le territoire français (Départements d’Outre-Mer inclus). Toutes les Offres concernant un bien situé hors du Service ne sont pas éligibles au Service et seront supprimées. Par ailleurs, seuls les Agents exerçant sur le sol français sont éligibles au Service, la Société se réserve donc le droit de ne pas accepter l’inscription d’un Agent dont l’activité a vocation à se dérouler sur une zone hors du Service.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est données aux tribunaux français.
En cas de litige entre la Société et les Agents ou les Vendeurs personnes morales compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Nanterre pour connaitre de l’interprétation, de la validité, de l’application et de l’exécution des présentes CGU
Les différends nés de l’interprétation, de l’application, de la validité et de l’exécution des présentes CGU entre Vendeurs personnes physiques consommateurs et la Société seront de la compétence du Tribunal de commerce du lieu du domicile du consommateur.
La Société s’engage, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations à caractère personnel auxquelles elle a accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Par ailleurs, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
CHARTE DE CONFIANCE DE L’AGENT
Afin de respecter la confiance que vous accordez à MANDATS-PRIVES, notre société engage les Vendeurs au respect d’une stricte Charte de confiance. De même, vis-à-vis de ces Vendeurs et afin qu’ils puissent faire confiance aux Agents que MANDATS-PRIVES sera amené à leur présenter par l’intermédiaire du Site, nous vous demandons de vous engager à votre tour à respecter les obligations telles que définies ci-dessous.
En cas de défaillance, vous vous exposez à des sanctions telles que déterminées dans les Conditions générales de vente.
Article 1er : Habilitations professionnelles
Par l’acceptation des Conditions générales de Vente, l’Agent s’engage à être titulaire des habilitations professionnelles nécessaires à l’exercice de la profession d’agent immobilier au regard de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
L’Agent s’engage, lors de son inscription sur le Site, à communiquer dans les meilleurs délais les documents justificatifs permettant à MANDATS-PRIVES de s’assurer de la conformité des habilitations (copie de la carte professionnelle).
Par ailleurs, l’Agent s’engage à détenir sa carte professionnelle lors des rendez-vous et à la tenir disponible à la demande du Vendeur.
Article 2 : Obligation de Professionnalisme
Par l’acceptation des Conditions Générales de Vente, l’Agent s’engage à accomplir sa mission avec diligence, dignité et célérité et ce, dans le seul et unique intérêt du Vendeur jusqu’à réalisation de la vente.
L’Agent s’engage à détenir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de la profession immobilière sur le secteur déterminé par les Codes postaux qu’il aura choisis. L’Agent devra donc s’abstenir de participer aux Sessions d’attribution pour lesquelles il ne dispose pas des compétences nécessaires pour mener à bien sa mission.
L’Agent est par ailleurs tenu de réaliser sa mission avec honnêteté et intégrité. Par conséquent, ce dernier ne pourra pas se positionner sur des Sessions d’attribution pouvant par la suite aboutir à des situations de conflit d’intérêts pour son compte ou pour le compte de son employeur. Si un conflit d’intérêts se révèle durant sa mission, l’Agent s’engage à se désister tout en justifiant cette décision auprès du Vendeur et de MANDATS-PRIVES.
L’Agent s’engage à ne pas avoir de comportement trompeur envers le Vendeur. Notamment en s’assurant de ne pas l’induire en erreur sur les paramètres de la vente comme le prix, la durée nécessaire à la vente ou les conditions générales de celle-ci.
L’Agent devra faire preuve de discrétion concernant les informations transmises par le Vendeur pour la réalisation de sa mission. L’Agent devra également faire preuve de transparence à l’égard du Vendeur et l’informer régulièrement de l’état d’avancement de sa mission et des offres qui lui auront été présentées.
Conformément à l’article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : « Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. »
L’Agent s’engage à maintenir un comportement respectueux et moral dans sa mission vis-à-vis du Vendeur ou de tout autre tiers. Tout comportement ou propos raciste, homophobe, xénophobe, antisémite fera systématiquement l’objet de sanctions par MANDATS-PRIVES et pourra s’accompagner de poursuites pénales.
Article 3 : Obligations à l’égard du Vendeur
Afin que la confiance des Vendeurs soit respectée et maintenue, l’Agent s’engage à :
Une fois l’Offre remportée, l’Agent s’engage à accomplir personnellement les démarches suivantes :
En cas de litige entre l’Agent et le Vendeur, l’Agent sera tenu d’informer MANDATS-PRIVES sans délai.
Dans tous les cas, dans un souci d’amélioration continue du Service, s’efforcer d’envoyer à MANDATS-PRIVES une fiche d’évaluation des prestations reçues et du Service.